Maîtrisez toute l’actualité du droit de la consommation 2024

Présidente de séance :

Natacha Sauphanor-Brouillaud
Professeur agrégé des facultés de droit
Co-directrice de la Chaire Droit de la consommation
CY Cergy Paris Université
UNIVERSITE PARIS-NANTERRE

Faites le point sur les récentes jurisprudences clés en droit français et européen de la consommation

• Les décisions de la chambre mixte sur les délais de garantie : quels enjeux ?
• Les arrêts de la cour de cassation sur les contrats mixtes : quelles conséquences pour la vente directe ?
• La jurisprudence récente de la CJUE sur le commerce électronique : quel impact pour le droit français ?
• Les récentes décisions sur les clauses abusives en matière de prêts : quels enjeux financiers pour les établissements bancaires ?

Natacha Sauphanor-Brouillaud

Faites le point sur le bilan d’activité de la DGCCRF

• Quelles nouvelles priorités à la suite du bilan de la DGCCRF ?
• Quelle politique en matière de sanctions ?
• « Name and shame » : quelle pratique en matière de communication des sanctions ?

Sophie BOURDILLON
Cheffe du bureau de programmation des enquêtes
Chef du bureau 3A
DGCCRF

Martin HUGUENY
Chef Adjoint du bureau du soutien juridique
DGCCRF

La nouvelle action de groupe : anticipez les risques

• Des actions de groupe à venir plus nombreuses et plus risquées
• De nombreux problèmes d’application à venir

Joseph Vogel
Sylvain Corvol
Avocats Associés
VOGEL & VOGEL

Loyauté de l’information donnée au consommateur au travers des applications de notation

• Véracité et objectivité de l’information donnée par des applications nutritionnelles, cosmétiques : le consommateur est-il informé loyalement ?
• Pratiques commerciales déloyales et trompeuses : Information du consommateur, application de notation

Jean-Christophe Grall
Avocat Associé
Nadège Pollak
Avocat à la Cour
GRALL & ASSOCIES

Contrats de services : quelles nouvelles difficultés pratiques ?

• Qualification des contrats « mixtes » : quelles problématiques en pratique ?
• Résiliation « en 3 clics » : Quel nouveau cadre ? Quels changements en pratique ?
• Contrats de téléphonie et internet : quelles nouvelles pratiques trompeuses et abusives ?
• Quelle garantie de conformité pour les contenus et services numériques ?

Malka Marcinkowski
Avocat Associé
Ophélie Sommé
Avocat à la Cour
UGGC AVOCATS

Contrats en matière de produits : quelles nouveautés ?

• Quelles conséquences de la nouvelle directive de la sécurité des produits ?
• Quelles nouvelles garanties ?
• Quel nouveau cadre en matière de vices cachés ?
• Indice de durabilité : quelles nouvelles obligations à la charge des producteurs ?

Ombline Ancelin
Avocat Associé
Florent Barbu
Avocat à la Cour
SIMMONS & SIMMONS

Plateformes : quelle nouvelle protection des consommateurs ?

• Quelles conséquences de la nouvelle recommandation en matière de clauses abusives sur les plateformes ?
• Quel impact de la DSA et DMA ?
• Loi Influenceurs : quel encadrement des pratiques des influenceurs ?
• Dark patterns : quel nouveau cadre ?
• Dropshipping : quel cadre légal ?

Magali Jalade
Directrice des affaires publiques et juridiques
ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité)

Geoffray Brunaux
Professeur
UNIVERSITE DE REIMS - ARDENNE

Rédaction et structuration du contrat de fiducie

• Quelle définition et quel objet du contrat de fiducie ?
• Pourquoi la fiducie libéralité est-elle interdite par principe ?
  • Quel est le réel champ d’application de cette interdiction ?
  • Comment dans les faits est-elle utilisée ?
• Quelles sont la nature et les modalités juridiques des transferts d’actifs au fiduciaire ?
• Le fiduciaire
  • Quels missions, pouvoirs et obligations donner au fiduciaire ?
  • Comptabilité et compte rendu : quel contrôle du fiduciaire ?
  • Quelle rémunération pour le fiduciaire ?
• Quel est le régime fiscal de la fiducie patrimoniale ?
• Quelles sont les obligations déclaratives et les formalités de publicité liées à la mise en place d’un contrat de fiducie ?
• Comment anticiper et gérer les conflits d’intérêts ?

Successions et libéralités : comment utiliser la fiducie dans le cadre des libéralités en respectant le principe de la prohibition de la fiducie libéralité ?

• Donation avec charge de transférer les titres donnés à un fiduciaire : la solution ?
• Comment traiter la donation du contrat de fiducie ?
• Comment régler le problème de la pérennité du contrat de fiducie gestion au-delà du décès du constituant personne physique ?
• Quelles stratégies de gestion patrimoniale des actifs sociétaires et de protection du patrimoine des personnes physiques avant ou après leur décès (ou leur incapacité…) ?
• Familles recomposées : la fiducie patrimoniale, ultime solution pour la paix des ménages ?
• Quelles opportunités offertes ? Quel périmètre possible ?
• Comment l’articuler avec les obligations légales en matière successorale ?
• Protection des majeurs et des mineurs vulnérables, la première mission de la fiducie ?
  • Quel contrat mettre en action ? Et à quel moment ?

La fiducie patrimoniale : outil de sécurisation de vos opérations patrimoniales

• Restructurations familiales & fiducie
  • Comment réorganiser les actifs professionnels familiaux à l’aide de la fiducie dans le cadre d’un LBO familial ?
  • Comment aménager et gérer la sortie d’un actionnaire familial ?
• Divorce, la fiducie patrimoniale comme outil de sortie de crise
  • Comment protéger simultanément le créancier et le débiteur d’aliments ?
  • Comment mettre en confiance l’époux débiteur ?
• Quel rôle donner à la fiducie pour sécuriser les promesses synallagmatiques de vente ?

Assurance vie et fiducie patrimoniale : un mariage de raison ?

• Technique sociétaire : quelle complémentarité avec l’assurance vie et la société civile ?
• Quel aménagement de la gestion des sommes provenant du dénouement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

Fiducie patrimoniale et mode d’organisation des relations entre les associés : une réelle alternative ?

• La fiducie : outil de substitution à la holding, à la convention de vote et au portage de titres ?

Dominique DAVODET, Président, FIDAL FIDUCIE

Claire FARGE, Cédric PERDRIELLE et Marie-Lorraine HENRY, Avocats, Département Droit du patrimoine - FIDAL

Sophie WEISGERBER, Avocat FIDAL CORPORATE

Des perspectives stratégiques et législatives européennes à la pratique du DPO

• Aperçu des initiatives législatives et évolutions récentes de la législation en matière de protection des données au niveau européen
• La nouvelle stratégie et les grands axes de développement de l’EPDB
• Boite à outils pour DPO

Célie Allagnat

Legal Officer Data protection & Privacy Counsel, EDPB

Décisions des autorités de protection des données, procédures et avenir du contentieux à l’APD

• Changements procéduraux, au niveau de la composition de l’APD et de la Chambre Contentieuse
• Revue des décisions prises par la Chambre Contentieuse
• Que nous apprennent les situations concrètes qui ont été portées devant la Chambre Contentieuse ?
• Quelles sont les tendances jurisprudentielles et les sanctions ?
• Quel sort pour les affaires en IA ?
• Quelles sont les évolutions pour l’APD ? Comment les DSA, DMA et AI Act impactent les litiges devant la chambre et le fonctionnement de celle-ci ?

Hielke Hijmans

Président de la Chambre Contentieuse de l’Autorité de protection des données

Membre du comité de direction

Professeur Vrije Universiteit Brussel (VUB, Institut d'études européennes)

Chargé de cours à l'Université du Luxembourg

Membre du Comité Meijers (ONG s’occupant des droits fondamentaux de l'UE)

Auteur, The European Union as Guardian of Internet Privacy : The Story of Art 16 TFEU

Règlement sur les données, IoT et cloud : se préparer pour septembre en s’appropriant les nouveaux défis et opportunités

• Enjeux et perspectives
• Dans quelle mesure le data act (règlement sur les données) et le data governance act (règlement sur la gouvernance des données) permettent-ils vraiment l'accès aux et le partage des données, en ce compris le big data ?
• Internet des objets : Quelles sont les utilisations possibles de données provenant des appareils connectés ?
• Quels sont les partages de données possibles ?
• Comment le passage d'un service en nuage à un autre est-il favorisé ?

Cyril Fischer

Data, Digital & IT Lawyer, Stibbe

Lecturer (Maître de conférences), Université de Liège

Le déroulement d’une enquête de l’autorité de protection des données

• Quels sont les motifs susceptibles de déclencher une enquête de l'autorité de protection des données ?
• Comment se déroule concrètement un contrôle ?
• Quelles sont les informations et documents qu'une organisation est susceptible de devoir fournir ?
• Que doit pouvoir prouver le DPO par rapport à l’exercice de sa propre mission ?
• Quels sont les droits et obligations qui s'imposent à votre organisation tout au long de l'enquête ?
• Quelles issues possibles à l'enquête ?

Fanny Coton

Lawyer - Partner (Data protection law), LEXING BELGIUM

Protection des données & Vie privée

Droit des technologies de l'information et des médias

La procédure devant l'APD : retours d'expérience

• Comment saisir l'autorité de protection des données en cas de litige ou de violation des données ?
• Quels sont les délais et les étapes de la procédure devant l'autorité de protection des données ?
• Possibilités de médiation ou de conciliation avec l'autorité de protection des données ?
• Quels sont les recours possibles en cas de désaccord avec les décisions de l'autorité de protection des données ?
• Quels sont les coûts et les conséquences éventuelles d'une procédure devant l'autorité de protection des données pour l'organisation ?

Etienne Wery

Associé

Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris

Chargé de cours à l’Université

Protection des données et le secteur des soins de santé

• Le nouveau règlement européen sur l'espace des données de santé
• Quelles sont les exploitations possibles des données à des fins secondaires telles que la recherche ?
• Quid pour l'innovation, l’élaboration de politiques et de réglementations ?

Jean-Marc Van Gyseghem

Partner, Rawlings Giles law firm

Expert appointed by the ITU (UN agency for information and communication technologies) and the Council of Europe in data protection, mainly pseudonomisation and personal data

La sécurité et la protection des données et de la vie privée dans la gestion des RH

• Quelle protection des travailleurs ?
• Focus sur la vie privée des agents de l'état
• Focus sur les travailleurs du secteur privé
• Comment revoir le règlement de travail en fonction des nouvelles exigences relatives à la protection des données ?
• Que faut-il prévoir par rapport aux politiques de télétravail ?
• L’accès aux fichiers personnels, mails, et l’utilisation des outils informatiques : par qui, comment, à quelles conditions ?

Nicolas Roland

Privacy-IP & IT DPO Partner, Younity

Assistant professor of Media Law, Université Libre de Bruxelles (ULB)

Points d'attention par rapport aux relations entre responsables de traitement et sous-traitants

• Quelles sont les partages de responsabilités ?
• Quelles précautions prendre en pratique ?
• Et par rapport à la sous-traitance à l’étranger ?
• En particulier par rapport aux USA ?

Julie Lodomez

Avocate

Partner, LawellMcMiller

Certified DPO

La gestion des données à l’épreuve des droits fondamentaux

• Protection des données personnelles, confidentialité des communications, sécurité des informations et droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme)
• Droit à la liberté d'expression et d'information (article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) versus protection des données personnelles et de la vie privée
• Droit à la non-discrimination (article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) et traitement des données personnelles
• Droit à la sécurité et à l'intégrité des données personnelles des individus (article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne), piratage, vol, accès non autorisé

Carine Doutrelepont

Avocate aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, Doutrelepont & Associés

Professeur ordinaire (Droit des médias, TIC, privacy, IA, responsabilité, Droits intellectuels, Droit européen de la CEDH et de l'Union des média), ULB

Membre de la classe technologie et société, Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique

Les liens entre l’IA et le RGPD - points d’attention pour la protection des données à l’heure du développement de l’IA ?

• Comment veiller au respect des règles de confidentialité et de sécurité lors de l'utilisation de l'IA ?
• Comment permettre le respect de l'obligation de transparence lorsque des décisions sont fondées sur des système d'IA pour lesquels les sources et l'explicabilité des algorithmes sont obscures ?
• Comment recueillir le consentement des individus pour collecter et traiter leurs données personnelles à des fins d'analyse ou de prédiction?
• Quelles mesures de sécurité robustes mettre en place pour protéger les données traitées par les algorithmes d'IA ?
• A quoi faut-il penser pour permettre l'utilisation de l'IA au sein de votre organisation tout en étant en mesure de répondre aux demandes des personnes concernées (droit d'accès, de rectification et de suppression) ?
• Comment encadrer et accompagner les responsables de traitement quant à l'utilisation de nouvelles technologies afin de sécuriser les traitements de données à caractère personnel ?
• Comment analyser les propositions de la CNIL pour encadrer les projets IA ?

Prof. Jacques Folon, Ph.D., DPO

Founder GDPRFolder.com - Expert auprès de l’EDPB Auteur du « Guide de survie du DPO »

Professeur ICHEC – USAint-Louis- Rennes SB

Processus et méthodologie de mise en conformité structurelle

• Quelle approche adopter pour mettre une organisation dans un processus d’amélioration continue ?
• Quel est le rôle du DPD dans la mise en conformité structurelle ?
• Quel processus mettre en place pour couvrir l’ensemble des exigences du RGPD et notamment le principe de privacy by design & by default ?
• Quelle méthodologie utiliser ?
• Quelle évaluation réaliser pour déterminer si un traitement est conforme ou non ?
• Quels outils pour évaluer le niveau de conformité et le niveau de risques d’un traitement
• Quel référentiel utiliser pour chaque évaluation ?

Laureline Nootens

Déléguée à la protection des données & Conseillère en éthique du numérique, Fédération wallonie Bruxelles

Des pratiques commerciales et de marketing en conformité avec les législations concernant la gestion et la protection des données

• Quelles sont les pratiques actuelles et les tendances ? Quelles sont les incertitudes et les zones de risque ?
• Prospection et conversion
• Publicités ciblées
• Les bases légales pour la prospection commerciale en B2B et B2C : l'intérêt légitime à l’épreuve de la pratique ; les limites du consentement
• Publicité contextuelle ou publicité personnalisée ?
• Les rôles et responsabilités des différents acteurs
• La protection accrue du consommateur en lien avec la protection des données personnelles

Benjamin Docquir

Partner, Osborne Clarke

Data, Artificial Intelligence, Privacy & Cybersecurity

Collaborateur scientifique, ULB

Le rôle du DPO à la croisée des exigences réglementaires et des attentes de l’organisation

• Missions, compétences et place des DPO au sein des organisations en fonction de la jurisprudence, du dernier rapport de l’EPDB et des lignes directrices de l'Autorité de protection des données belge ?
• Comment les délégués à la protection des données peuvent-ils relever les défis suivants liés à l’accès aux ressources, à l’information, à la place du DPO, au sponsoring, aux aspects administratifs, à la polyvalence et l’indépendance ?
• Comment bien distinguer les responsabilités entre responsables de traitement et des délégués à la protection des données ?
• Comment être informé de toutes les législations pertinentes autres que le RGPD ?
• Comment poser les bonnes questions et pouvoir apporter des solutions constructives ?

Laetitia Di Cristofaro

Délégué à la protection des données - 1ère attachée spécifique à la Direction générale provinciale, DPO Province de Hainaut

Chargée de cours à l'IPFH

La gestion du changement, le management humain et les défis pratiques de la vie quotidienne du DPO

• Comment un DPO peut-il exercer sa fonction de façon plus sereine ?
• Comment faire face aux pressions internes des directions ou responsables de traitement ?
• Comment mieux identifier les causes de stress propres aux DPO ?
• Charge de travail, manque de moyen, insuffisance de soutien ou d’écoute… Comment réduire les risques ?
• Quelles sont les clefs pour éviter de sombrer dans un burnout ?
• Quelles sont les démarches pro-actives possibles pour anticiper ces situations ?
• Quelles mesures prendre lors d’événements problématiques ?

Dominique Grégoire

Risk Management Advisor & Data Protection Officer

Conseiller en sécurité de l'Information, Le Forem

Formateur - Conseiller, BeyondThink

28 Novembre 2024

Programme à venir

27 Novembre 2024

Programme à venir

Identifier les législations applicables à votre cas

• Comment les législateurs belges ont-ils transposé la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
• Qui est concerné par quoi selon les différents niveaux de pouvoirs et de compétences (communal, provincial, communautaire, régional, fédéral, …) ?
• Quelles sont les particularités belges ?
• Quel service est compétent pour quelles alertes ?

Comment les pouvoirs publics peuvent-ils mettre sur pied leur propre canal de signalement interne ?

• Quel est l’arsenal législatif en vigueur ?
• Quels canaux de signalement interne peuvent être mis en place ? En quoi les canaux de signalement interne se distinguent-ils des canaux de signalement externes ?
• Comment préserver l’anonymat du lanceur d’alerte et des tiers mentionnés dans l'alerte? De quelle protection bénéficie le lanceur d’alerte ?
• Quels sont les rôles des partenaires sociaux vis-à-vis des signalements internes ?
• Quelles sont les incertitudes juridiques ? Comment les dépasser et éviter les difficultés d'application ?

Piloter la procédure d’alerte

• Quelles informations peuvent faire l’objet du signalement ?
• Infractions, irrégularités : quelles sont les alertes à considérer comme recevables ?
• Comment faire le tri parmi les signalements et comment réagir en cas d’alerte erronée ?
• Quelle est la procédure enclenchée à la suite d’une alerte et comment/par qui est-elle gérée en pratique ?
• Quels sont les démarches qui doivent être entreprises pendant l’enquête ? Jusqu’où peut aller l’enquête ?
• Vérification de la véracité de l’alerte alléguée, récolte d’informations complémentaires, saisine des autorités… Quelles sont les mesures de suivi que doit prendre le service qui traite l’alerte ?
• Comment communiquer avec l’auteur du signalement ?
• Comment informer le lanceur d'alerte des mesures de suivi et des raisons de ces mesures de suivi ?
• Comment motiver la clôture d'une enquête de manière anticipée ?

Protéger le lanceur d’alerte en pratique

• Quel est le régime des mesures de soutien aux auteurs de signalement ?
• Quelles sont les mesures de soutien prévues pour les auteurs de signalement : assistance juridique, assistance psychologique, assistance financière… ?
• Comment les auteurs de signalements doivent-ils pouvoir bénéficier des mesures ?
• Qui peut bénéficier de mesures de soutien ? Quelle forme et quelle étendue de ces mesures selon le scénario et l’acteur concerné ?

Trouver l’équilibre entre l’alerte, le secret professionnel, et la protection de la vie privée

• Comment concilier une alerte avec le droit à la vie privée ?
• Comment faire la part des choses entre le secret (professionnel) et la transparence en droit administratif et en pratique ?
• Comment peuvent s’articuler les réglementations autorisant le partage d’informations entre administrations (DAC6, lois de simplification administrative…) avec celles visant à protéger la vie privée des administ és ?
• Quelles mesures prendre pour permettre « e "droit ’ l'ou »li" dans un context’ d'ale te ?
• Comment sécuriser les donn es ?

Répartition des tâches entre DRH, référent intégrité, DPO et prestataires externes

• Que doit mettre en place le délégué à la protection des données ? Quelles adaptations doit-il prévoir au registre de traitement et à la politique de protection des données ?
• Faut-il réaliser une analyse d’impact ?
• Des lignes directrices sont-elles applicables ?
• Conscientisation - Quelles directives prévoir par le DPO en cas d’alerte ?
• Quel rôle possible pour le DPO au sein du mécanisme d’alerte ?
• Quelles alertes sont possibles en matière de protection des données et de sécurité des réseaux ?

Responsabilité pénale : que peut/ne peut pas faire l’autorité ciblée par une alerte ?

• Représailles, étouffement de l’alerte, non-respect de la confidentialité... Quelles sont les nouvelles infractions auxquelles vous devez faire attention ? Comment prendre en compte celles-ci ?
• Quels sont les moyens à votre disposition pour protéger la réputation de l’autorité publique (action en diffamation…) ? Dans quelle mesure allez-vous pouvoir y recourir ? Quelles sanctions en cas de procédures abusives ?
• Devoir de confidentialité et respect de la présomption d’innocence - Que pouvez-vous dire au lanceur d’alerte dans le cadre du retour d’information pour démontrer un suivi approprié, sans nuire aux droits de la personne mise en cause ?
• Des sessions de questions et réponses sont prévues dans le courant de la matinée

9H00 : L'apport du Web3 dans le learning : explorer les nouvelles opportunités pour l'apprentissage

• Comment le Web a influencé les usages et les technologies pour l'apprentissage et pourquoi le Web3 est en passe de révolutionner le secteur.
• Concepts, technologies et principes fondateurs du Web3
• Pratiques pédagogiques émergentes
• Enjeux / défis

Géraldine BARRE

Consultante spécialiste du digital learning

10h00 : L'IA au service de l'apprenant

• L'intelligence artificielle est un grand sujet d'actualité. Mais est-ce que l'IA a toujours un impact sur l'apprentissage lui-même ou plutôt sur l'organisation de l'apprentissage ? Quand et comment peut-on utiliser l'AI pour qu'elle soit au service de l'apprenant ?

Dominique SAINT-REMY
DRILLSTER

11H30 : Storytelling : faciliter la compréhension et engager l’apprenant ?

• Vous avez dit Storytelling ? Définition !

• Bâtissez votre fil rouge narratif pour donner du sens et faciliter la compréhension

• Jouez sur les leviers narratifs pour engager l’apprenant

• Petit tour dans le Lab’ Storytelling pour explorez les imaginaires narratifs.

• Et l’IA dans tout cela ? Le Storytelling a l’heure des challenges ...

Alina VOICU

Consultante et Formatrice en Storytelling

FIL D’ARIANE

14h00 : Expérimentez un modèle de pédagogie renversée

La pédagogie renversée est une méthode active qui part de l'idée que la meilleure manière d'apprendre est d'enseigner. Il appartient donc aux apprenants de co-élaborer le cours.

Dans cet atelier, nous vous proposons :

• De passer du concept à sa mise en œuvre
• Un modèle en 3 étapes : concevoir, réaliser, corriger
• Echanges entre pairs

Fabienne LOCHARDET

Consultante & Ingénieure pédagogique

ABILWAYS

15h00 : Expérimentez un escape game digital

Nous vous proposons de découvrir un concept adapté à tout public. Il consiste, la plupart du temps, à s'échapper d'une pièce ou d'un lieu en un temps imparti en trouvant des indices et en résolvant des énigmes. Ce format ludique permet de répondre à plusieurs de vos objectifs : favoriser la cohésion de groupe, l’apprentissage proactif en groupe, etc.

Ashot TCHILINGARIAN
Président & Cofondateur
LAB VENTURE GAMES

Mariama NDAO
Fondatrice et dirigeante
LOB’PSE

16h45 : L’analyse des facteurs psychologiques dans l’univers du « Digital Learning Management »

Dans ce contexte de préoccupation croissante relative aux questions de l’usage du numérique dans nos pratiques professionnelles au quotidien, nous proposons une réflexion autour de la psychologie positive et le numérique. L’approche développée s’inscrit en rupture avec les approches classiques d’accompagnement des entreprises en intégrant la dimension psychologique comme facteur déterminant dans la conception d’univers virtuel ludo-pédagogique.

Mariama NDAO
Fondatrice et dirigeante
LOB’PSE

17h30 Clôture de la journée

Panorama juridique et fiscal 2024 des FUSIONS-ACQUISITIONS

Mardi 10 decembre 2024

Programme en cours

17h45 Clôture de la formation

Garanties d’actif et de passif : comment les négocier et rédiger en 2024 ?

Mercredi 11 decembre 2024

8h45 Accueil des participants

Programme en cours

18h00 Clôture de la journée

16 octobre 2024

Programme à venir

19ème Rendez-vous d’Actualité de la Distribution d’Assurances

Président de séance :

Pierre-Grégoire Marly
Professeur agrégé des Facultés de droit
Directeur du Master de droit des assurances du Mans Président du Forum du droit des assurances

Jeudi 5 decembre 2024

8h45 Accueil des participants

Programme à venir

17h45 Clôture de la conférence