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RH PUBLIQUE

Réforme de la fonction publique : l’Acte I enfin adopté par les députés !


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La réforme de la fonction publique est-elle aussi ambitieuse que le souligne son titre ? La volonté de transformation de la fonction publique portée par le Gouvernement doit répondre à des enjeux essentiels de modernisation, d’adaptation et d’efficacité dans le secteur public. Faisons le point sur les nouveautés apportées par les députés.

L’INFAILLIBLE ET L’INDÉTRONABLE RECOURS AUX CONTRACTUELS 

Olivier Dussopt confiait que le Gouvernement n’était pas dans une logique d’extinction des corps et des cadres d’emploi des fonctionnaires. Raison pour laquelle, les mesures les plus débattues ont été votées telles quelles.

Le phénomène d’amplification de la contractualisation et la facilitation des mobilités d’un pan à l’autre de la fonction publique, voire d’une intégration du privé n’ont pas été remis en cause par les députés. Bien au contraire ! Les députés ont abondé dans le sens du Gouvernement en sécurisant la situation des contractuels grâce à l’instauration d’une prime de précarité qui pourrait être mise en place dès 2021.

Cette mesure phare et coûteuse était réclamée de longue date par les syndicats. Limitative, la prime de précarité devrait toucher près de 200 000 agents (soumis à un contrat d’un an et gagnant deux SMIC au maximum).

L’AMF s’est exprimée afin de déplorer l’absence de concertation et d’étude d’impact liées à cette mesure, qui aura des conséquences financières considérables pour les employeurs publics. 

Le champ de la mobilité a également été modifié par les députés qui ont souhaité durcir le dispositif de rupture conventionnelle avancé par le Gouvernement. Si ce dernier doit être expérimenté d’une période courant de 2020 à 2025, les députés ont ajouté une possibilité de remboursement de la somme versée en cas de retour de l’agent dans son administration d’origine dans un délai de six ans.

LA DÉONTOLOGIE : UN ENJEU MAJEUR MIS DE COTÉ ?

Le constat est unanime, la CDFP et la HATVP sont deux instances dont les compétences se recouvrent partiellement. Raison pour laquelle les députés ont décidé de les fusionner. Malgré les réserves émises par le gouvernement, la Haute autorité fonctionnera grâce à un collège unique qui comprendra 13 membres (versus 9 actuellement). 

Pour résumer la composition future de la Haute autorité, notons qu’elle réunira outre son président, deux conseillers d’Etat, deux conseillers à la Cour de cassation, deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes et six personnalités qualifiées choisies par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et nommées par décret en raison de leur expérience de l’administration (Etat, collectivités, santé, entreprise privée.) et qui n’auraient pas exercé de fonction au sein du gouvernement, du parlement etc.

Les avis émis par la Haute autorité seront publiés lors du départ d’un agent vers le secteur privé, lors de la création ou de la reprise d’une entreprise par un agent ou lors du retour d’un agent dans l’administration.

Également dans un but de transparence accrue, le rapport annuel rendu par la HATVP étayera les allers-retours des agents entre le secteur privé et l’administration publique. Ce dispositif sera renforcé par la nouvelle obligation pour les centres de gestion qui ont une double casquette de référent déontologue, d’établir un bilan annuel de leurs activités.

LA CHARGE DES DÉPUTÉS CONTRE LES HAUTES RÉMUNÉRATIONS

La publication de la somme des dix rémunérations les plus élevées sera rendue obligatoire pour de multiples acteurs publics. Quels sont les acteurs concernés ?  La liste est longue, elle rassemble entre autres les départements ministériels, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, les régions, les départements sans oublier les communes et les EPCI à fiscalité propre dont la taille dépasse les 80 000 habitants.

Ces mêmes organismes devront par ailleurs préciser la proportion de femmes et d’hommes parmi les 10 rémunérations les plus élevées. Quid des administrations récalcitrantes ? Aucune sanction n’est pour l’instant prévue au-delà d’un possible « name and shame », pratique issue du monde anglo-saxon qui consiste à publier la liste des mauvais élèves.

UN GRAND CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Si l’idée plane depuis plusieurs décennies maintenant, les députés l’ont fait sous l’impulsion de la rapporteur Emilie Chalas. Au même titre que le secteur privé et son Code du travail, l’administration disposera à l’avenir de son Code de la fonction publique.

Quelles implications pratiques noter ?  Au total, ce sont plus de 120 lois et articles disséminés et environ 650 décrets qui seront réunis lors du processus de codification inscrit dans le projet de réforme. Cette démarche interviendra par voie d’ordonnance dans un délai de 24 mois après l’adoption définitive de la réforme de la fonction publique.

Nous attentons désormais l’Acte II de l’examen du texte actuellement devant le Sénat.

D'ici là, notez vos prochains rendez-vous pour vous tenir à jour de la réforme :

 

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