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RH PUBLIQUE RÉFORME DE LA FORMATION

Réforme de la fonction publique, déontologie et corruption


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Le recours accru aux contractuels et le renforcement de la mobilité sont les fers de lance du gouvernement dans le projet de réforme de la fonction publique.
Ces mesures nécessitent par ailleurs d’augmenter les contrôles déontologiques à l’entrée et à la sortie de la fonction publique.

Cette compétence sera entièrement déléguée aux employeurs publics qui devront organiser la mise en œuvre et le suivi des contrôles à l’heure où la lutte contre la corruption dans le secteur public ne fait pas partie intégrante de la culture française.

Ethique et déontologie dans le secteur public

L’idée d’une éthique propre au secteur public remonte à la volonté du Général de Gaulle, qui souhaitait moderniser les institutions françaises après la seconde guerre mondiale, alors que la population conservait une image désastreuse de l’administration qui avait servi le régime de Vichy.

L’ordonnance du 9 octobre 1945 était alors tournée vers une formation des fonctionnaires qui devait développer « le sentiment des hauts devoirs que la fonction publique entraîne et les moyens de bien les remplir ».

Depuis, si les différentes lois ayant institué puis modifié le statut de la fonction publique intègrent des obligations de désintérêt, de non-cumul de fonctions avec une activité privée, de discrétion professionnelle ou encore « de bonne moralité », ce sont les lois des 11 octobre 2013 et 20 avril 2016 qui resteront les plus marquantes pour le secteur public.

Selon la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, les élus exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité. Ce texte avait parallèlement imposé une obligation de déclaration d’intérêts à destination des responsables publics : élus, gouvernement, hauts fonctionnaires.

Cette même loi avait également défini la notion de conflits d’intérêts dans le secteur public et instauré un dispositif de protection des premiers lanceurs d’alertes.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires précise pour sa part que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.

La loi déontologie a permis d’instaurer une définition légale des principes déontologiques de la fonction publique. Elle a également contribué à définir les mesures de prévention des conflits d’intérêts et a imposé une déclaration de patrimoine pour les hauts fonctionnaires.

Quelles sanctions pénales un agent encourt-il en cas de manquement à son devoir de probité ?

Les peines qui frappent les agents ayant commis un manquement au devoir de probité sont extrêmement importantes.

À titre d’exemple :

  • La concussion est punie de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000€ ;
  • La corruption passive et le trafic d’influence exercés par un agent public sont punis de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € ;
  • La prise illégale d’intérêts est punie de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000€.

La loi Sapin 2 permet à la France de se hisser au niveau des meilleurs standards internationaux

Originaire des pays anglo-saxons, les règles de compliance sont nées au milieu des années 90 dans des secteurs réglementés, tels que le monde bancaire et certains secteurs industriels comme l’énergie.

Depuis, l’Union européenne n’a de cesse de rappeler l’importance pour tous d’exercer une activité qui soit juridiquement et financièrement exemplaire.

Si le secteur privé est depuis de nombreuses années concerné par les règles de compliance, c’est la première fois que le secteur public est directement soumis à de telles obligations.

La compliance promeut une démarche de confiance et participe au rétablissement du crédit des différentes organisations.

Les risques de corruption sont-ils réels dans le secteur public ?

Charles Duchaine, actuel Président de l’Agence Française Anticorruption, considère que les risques de corruption sont très importants au sein des collectivités.

L’AFA a lancé une enquête auprès de 40 000 élus et agents afin d’évaluer les dispositifs de prévention de la corruption du secteur public local.

Aujourd’hui, 10% des communes françaises possèdent un dispositif anticorruption efficace au sein de leurs services, quand les départements et les régions sont près d’un tiers. Au demeurant, la formation des acteurs publics aux risques de corruption est sommaire, voire inexistante.

Les élus locaux, directeurs généraux des services et autres cadres dirigeants doivent prendre conscience du risque pénal qui plane sur les agents publics face à des condamnations qui tombent en cascade.

Selon les chiffres de l’Observatoire du SMACL, on recense « 250 poursuites d’élus pour prise illégale d’intérêts, 154 pour délit de favoritisme, 145 pour détournement de fonds publics, 64 pour corruption et trafic d’influence. »

S’agissant des agents publics, la SMACL comptabilise : « 167 poursuites pour détournement de fonds publics, 69 pour favoritisme, 67 pour corruption et trafic d’influence et 53 pour prise illégale d’intérêts. »

Les risques planant sur le secteur public sont bien réels et doivent servir de mise en garde aux employeurs publics qui souhaitent ouvrir la fonction publique au secteur privé et inversement faciliter la mobilité des agents publics vers le secteur privé.

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