Réforme 2019 de la formation professionnelle : on fait le point
Depuis le 1er janvier 2019, la loi pour « La liberté de choisir son avenir professionnel » modifie en profondeur la façon dont la formation est pensée en entreprise. L’individu est replacé au centre du système et tous les acteurs doivent s’emparer de cette réforme.
En attendant de retrouver Christophe Parmentier lors de la prochaine conférence EFE dédiée à la réforme 2019 de la formation professionnelle, il nous livre sa vision en quelques questions clés.
La réforme de la formation professionnelle du 5 Septembre 2019 est-elle achevée ?
La réforme est applicable depuis le 1er Janvier 2019.
Une grande partie des décrets d’application permet de la rendre opérationnelle.
La gouvernance de la formation : OPCO, Caisse des Dépôts, Cofrac, Transition pro (Cpir) CEP sont en place.
De même, les dispositifs : Plan de développement des compétences, Pro-A, Alternance (POE, Apprentissage et professionnalisation) CPF et CPF de transition sont à présent fonctionnels.
Mais il reste encore beaucoup de travail au sein des nouveaux OPCO pour définir les priorités, nouvelles offres et prise en charge. Dans cette suite, les accords d’entreprise vont pouvoir être négociés progressivement.
Enfin c’est aussi toute la qualité de la formation qui va évoluer d’ici 2021…
Cette réforme impacte-t-elle toutes les entreprises et de façon identique ?
Aujourd’hui la loi est prévue et applicable pour toutes les structures d’employeurs privés et même pour les non-salariés. En ce qui concerne les fonctionnaires les projets sont à l’étude.
Toutefois, on voit clairement apparaître différentes catégories d’entreprises dans la loi.
- Celles de moins de 10 qui ont des taux de cotisation maintenus à un niveau moindre… ;
- Celles de moins de 50 qui bénéficieront encore d’une prise en charge de leur plan de développement des compétences, et qui ne sont pas « redressées » en cas de non mise en œuvre des mesures comprises dans le bilan professionnel ;
- Celles de plus de 250 qui ont des contributions alternance (CSA) éventuellement plus élevées ;
- Celles de plus de 300 qui sont vivement encouragées à adosser leur « plan de développement des compétences » sur la GPEC.
Quels sont à présent les délais de mise en œuvre ?
La réforme est opérationnelle depuis le 1er janvier. Elle n’est pas rétroactive et entre progressivement en vigueur.
La collecte de la contribution FPC en 2019 sera à ce titre particulière car presque double sur cette année. La totalité de la contribution sur la MSB de 2018 déjà versée aux OPCO et 75 % de la contribution 2019 à verser sur le second semestre aux nouveaux OPCO.
La perspective du bilan professionnel à mettre en œuvre avant mai 2020 conduit à vérifier la mise en place de trois entretiens professionnels et du suivi d’une action de formation non-obligatoire. L’information des salariés notamment sur la disparition des droits acquis et monétisés au titre du DIF fin 2020…
Cette réforme se met progressivement en place. Elle vient à nouveau modifier les habitudes à peine établies pour certaines…Elle préfigure de celles qui viendront encore. C’est le propre de la formation professionnelle continue que d’évoluer au rythme des innovations, du monde du travail et du dialogue social.