Aller au contenu principal
RH PUBLIQUE

La suppression des inégalités salariales : utopie ou réalité ?


Partager

L’égalité professionnelle dans la fonction publique : un protocole prévu pour la fin de l’année 2018

Le 8 mars 2013 était signé le protocole d’accord pour l’égalité homme-femme dans la fonction publique entre l’ensemble des organisations syndicales et les employeurs publics. L’ambitieux
protocole s’articulait autour de quatre grands axes :

  • La mise en place d’un dialogue social pour l’égalité professionnelle ;
  • L’égalité dans les rémunérations entre les femmes et les hommes de la fonction publique ;
  • Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
  • Et enfin la prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail.

Et depuis ? Force est de constater que le ministère de l’Action et des comptes publics poursuit activement cet objectif, puisqu’il travaille sur la troisième variante du projet de protocole sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Présentée le 24 octobre dernier, cette dernière version tranche pour la mise en oeuvre de dispositifs plus contraignants pour les employeurs publics.

De nouvelles sanctions seront appliquées en cas de manquement à l’obligation de mise en œuvre d’un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle : « en cas de non-respect de l’obligation législative, les employeurs pourront s’exposer à des pénalités dans la limite d’un montant maximal de 1% de la rémunération brute annuelle globale des personnels ». La signature définitive de ce protocole est attendue pour fin novembre.

Les mesures prévues par le protocole devraient s’inscrire dans une ambition globale de réforme de la fonction publique sous forme de projet de loi prévu au premier semestre prochain.

 

Une politique volontariste au niveau local

Les concours et examens professionnels constituent l’un des principaux leviers offerts au gouvernement pour favoriser une mixité effective des deux sexes dans la fonction publique.

En 2012, l’article 55 de la loi n°2012-347 dite « loi Sauvadet » prévoyait qu’à horizon 2017, chaque jury et comité de sélection des candidats, à l’occasion de l’organisation des concours et examens professionnels, serait tenu de respecter une proportion de 40 % de chaque sexe parmi ses membres. Ces obligations incombaient aux employeurs des trois versants de la fonction publique, tout écart constaté étant sanctionné par une amende d’un montant de 90 000 euros (pour 2018) par bénéficiaire manquant.

Le nouveau projet élargit ce dispositif à l’ensemble des emplois de direction ou d’encadrement supérieur dans la fonction publique : une partie des collectivités territoriales sera désormais concernée.

Il faut noter que ces pénalités versées par les employeurs de l’Etat au titre des manquements à l’obligation du dispositif de nominations équilibrées et, dès 2022, à celle posée par les plans d’action d’égalité professionnelle, serviront à la création d’un fonds pour l’égalité professionnelle.

 

La suppression progressive des écarts (injustes et injustifiés) de rémunérations

Le projet des autorités est en apparence simple, il s’agit de « traiter les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière ». Depuis 2013, les efforts faits par les employeurs publics ont permis d’obtenir une meilleure identification des écarts de rémunération.

De nombreuses inégalités inexpliquées sont encore présentes, raison pour laquelle le gouvernement souhaite qu’une méthodologie commune aux employeurs publics et aux représentants des personnels soit mise en place. A la suite de quoi seront organisées sous forme de plans d’action « égalité professionnelle » des mesures de résorption des écarts salariaux inexpliqués.

Somme toute, c’est la transparence sur les rémunérations dans la fonction publique qui est recherchée à travers notamment les grilles indiciaires et les critères d’attribution des primes lors des recrutements.

 

Rappelons que depuis 1946, l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe constitutionnel, ce dernier devant être garanti par la loi dans tous les domaines quels qu’ils soient. En somme, il reste du chemin à faire.

 

Pauline AUTUORI – Chef de projet conférence – EFE 

Partager

Ajouter un commentaire

Texte brut

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
  • Les adresses de pages web et les adresses courriel se transforment en liens automatiquement.