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RÉFORME DE LA FORMATION

Incidences de la loi Travail sur la formation professionnelle


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Les titres III et IV de la loi travail, consacrés à la sécurisation des parcours et à l’emploi, comportent un certain nombre de mesures qui ont des impacts directs sur la formation professionnelle. Décryptage par SABRINA DOUGADOS, Avocat Associé, Pôle Droit de la formation professionnelle, Cabinet FROMONT BRIENS.


Comment interpréter la trentaine de mesures introduites (ou modifiées) par la loi travail en matière de formation ?

La loi du 8 août 2016 traite d’aspects qui relèvent tant de la formation professionnelle continue que de l’apprentissage. Dans l’ensemble, il s’agit d’ajustements sur des points techniques plutôt que d’une remise à plat de l’ensemble de l’édifice. Au demeurant, un certain nombre de mesures ne concernent pas directement les entreprises car elles relèvent de l’aide sociale et de l’insertion professionnelle.


Comment le nouveau CPA va-t-il s’articuler avec le CPF ?

Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel de formation (CPF) est intégré au sein du compte personnel d’activité (CPA). Ce dernier comprend également le compte personnel de prévention de la pénibilité et le nouveau compte d’engagement citoyen créé par la loi du 8 août 2016. Le CPA n’est donc, à l’heure actuelle, qu’un réceptacle censé favoriser l’information des bénéficiaires sur leurs droits acquis au titre des trois « sous-comptes » (CPF, C3P et CEC) qui fonctionnent de manière autonome, même si des interactions et des possibilités d’articulation sont possibles entre le CPF et chacun des deux autres comptes. Dans l’ensemble, le compte personnel de formation sort ainsi renforcé de la loi du 8 août 2016 non seulement parce que son utilisation est facilitée, mais aussi parce qu’il est conçu comme la clef de voute du CPA.


Quelles mesures de la loi travail devraient permettre de favoriser le développement des formations multimodales ?

Deux éléments novateurs ont été introduits. Le premier, par l’article 72 de la loi, permet que la formation théorique des apprentis se déroule en tout ou partie à distance. Cette nouveauté met en cohérence les formations à distance selon qu’elles sont dispensées en formation initiale ou en formation continue (avant cette loi, la formation à distance ne figurait dans le code du travail qu’en matière de formation continue). Le second élément résulte de l’article 82 de la loi et envisage le développement des actions de formation sous la forme plus globale de parcours. Ceux-ci comprennent, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation. Cette construction permet, le cas échéant, d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation. Ces deux nouveautés sont intéressantes car elles encouragent la personnalisation des formations. Or, on sait que plus les formations sont adaptées à leur public plus elles sont efficaces.


L’alternance connaît-elle aussi des modifications substantielles ?

Concernant le contrat de professionnalisation, celui-ci peut être conclu, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2017, par un demandeur d’emploi en vue d’acquérir des qualifications autres que celles qui sont normalement exigées par la loi (enregistrement au RNCP, CQP ou CQPI, qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche). Concernant l’apprentissage, les mesures sont plus éparses. Dans certaines régions volontaires, la limite d’âge de 25 ans, fixée pour conclure un contrat d’apprentissage, a été portée à 30 ans. Des mesures ont également été prises pour favoriser le recours à l’apprentissage dans le secteur public industriel et commercial.

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