HATVP : un nouvel ancrage de la transparence et de la déontologie dans la fonction publique ?
La réforme de la fonction publique renforce-t-elle la déontologie dans la fonction publique ? Quels sont les points essentiels de la loi du 6 août 2019 ? Retrouvez les points saillants de l'actualité dans ce nouvel article.
Quelles sont les missions de la HATVP ?
L’article 34 de la loi de Transformation acte la suppression de la Commission de déontologie de la fonction publique, dont les missions seront transférées à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
La HATVP devra ainsi :
- Rendre un avis, lorsque l’administration la saisit sur un projet de texte lié à la déontologie
- Émettre des recommandations de portée générale sur l’application de ces mêmes dispositions, qui seront ensuite rendues publiques
- Formuler des recommandations, lorsque l’administration la saisit en cas de départ d’un agent vers le privé
- Émettre un avis sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire
- Émettre un avis sur le projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative
- Émettre un avis en cas de réintégration d’un fonctionnaire ou de recrutement d’un agent contractuel
- Publier un rapport comprenant un suivi statistique annuel des saisines reçues en matière de mobilités des agents publics entre l’administration et le secteur privé et inversement (article 35)
L’article 34 précise par ailleurs qu’un agent, occupant un emploi à temps complet, pourra bénéficier d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée lucrative pour une durée de trois ans (versus deux ans), renouvelable pour un an.
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel sera accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. De même, ce projet devra être compatible avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant la demande d’autorisation.
Si le manager du fonctionnaire a un doute sérieux sur cette compatibilité, il a la possibilité de saisir le référent déontologue. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, le manager a l’obligation de saisir la HATVP. La Haute Autorité pourra également être saisie directement par l’agent.
Ce même dispositif s’applique au cas du départ d’un fonctionnaire vers le secteur privé. L’autorité hiérarchique dont il relève doit être saisie afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non dans une entreprise, ou un organisme de droit privé avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Dans le cadre du recrutement de fonctionnaires ou de contractuels venant du secteur privé, si le manager dont relève l’emploi a un doute sérieux sur la compatibilité de ces fonctions (avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par la personne dont la nomination est envisagée), il saisit pour avis et préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité.
La Haute Autorité est obligatoirement saisie, par le manager ou l’intéressé, lorsqu’il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé, au cours des trois dernières années, une activité privée lucrative à un emploi de DGS des régions, des départements, des communes et des EPCI de plus de 40 000 habitants.
La HATVP est également saisie avant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi fonctionnel, lorsque cet agent exerce ou a exercé, au cours des trois dernières années, une activité privée lucrative.
Le non-respect des avis de la HATVP sanctionné !
Si l’avis de la HATVP n’est pas suivi, le fonctionnaire peut faire l’objet de poursuites disciplinaires. S’il est retraité, une retenue sur pension, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions sera envisagée.
En parallèle, l’administration ne pourra pas recruter l’agent contractuel intéressé pendant les trois années suivant la date de notification de l’avis rendu par la Haute Autorité.
Si l’agent a été recruté contre l’avis de la HATVP, son contrat prend fin à la date de notification de l’avis rendu par la Haute Autorité, sans préavis et sans indemnité de rupture.
La publication annuelle des hautes rémunérations de la fonction publique
Chaque année, les régions, les départements, les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 80 000 habitants auront l’obligation de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents de leur périmètre, en précisant la répartition entre les femmes et les hommes.
Le législateur a également prévu la disposition suivante : « le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au rapport annuel sur l’état de la fonction publique, avant le 1er novembre de chaque année, un état des hautes rémunérations dans la fonction publique. Pour chacune des trois fonctions publiques, cette annexe précise le montant moyen et le montant médian des rémunérations au dernier centile, le nombre d’agents concernés et les principaux corps ou emplois occupés. »
Entre les contrôles de l'Agence Française Anticorruption et les obligations déontologiques clairement énumérées dans la loi du 6 août 2019, les employeurs publics vont devoir se mettre assez rapidement en ordre de marche.