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RH PUBLIQUE

D’une réforme à une simple transformation de la fonction publique ?


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Prévue pour janvier 2019, la réforme de la fonction publique s’était faite timide en ce début d’année. Un mois et demi et quelques samedis jaunes plus tard, le gouvernement a finalement décidé d’accélérer la procédure et d’entamer ce que l’on appelle désormais la transformation de la fonction publique.

Quels sont les textes à paraître et ce, notamment en matière de fiscalité, pour les agents publics ?

Défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires : du déjà-vu ?

De 2007 à 2012, certains fonctionnaires bénéficiaient de ces heures supplémentaires défiscalisées et déchargées. En effet, les heures supplémentaires avaient été défiscalisées au 1er octobre 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Cette mesure avait néanmoins été abrogée par le président François Hollande. Un rapport d’information sur l’évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires en date du 30 juin 2011 précisait que seuls 20 % des fonctionnaires d’État et 10 % des agents des collectivités territoriales avaient pu bénéficier de cette disposition.

L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ainsi que l’article 2 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales disposent que : toute heure supplémentaire accomplie au 1erjanvier 2019 sera exonérée de charges sociales et défiscalisée.

Si cette mesure devait initialement entrer en vigueur au 1er septembre 2019, les mouvements sociaux de ces derniers mois et la loi du 24 décembre 2018 qui en résulte ont accéléré la mise en œuvre de ces dispositions. Il faut noter que l’exonération d’impôt pour les heures supplémentaires s’appliquera également dans le cadre du prélèvement à la source.

La désocialisation des heures supplémentaires et complémentaires prévoit par ailleurs une réduction des cotisations d’assurance vieillesses et de retraite complémentaire pour tous les fonctionnaires titulaires, qu’ils soient contractuels ou ouvriers de l’État.

Il faut ainsi souligner que les heures supplémentaires demeureront soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), qui constitue un prélèvement obligatoire, et à la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).

Le décret à paraître « portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif » devrait préciser les catégories d’agents concernées ainsi que les modalités de contrôle effectuées par l’autorité hiérarchique et celles permettant de comptabiliser les heures supplémentaires ou le temps de travail effectivement accomplis.

La revalorisation des primes : un nouveau régime indemnitaire ?

Par définition, le régime indemnitaire est constitué de l’ensemble des sommes perçues par un fonctionnaire. Chaque collectivité étant libre d’instituer ou non des primes puisqu’elles ont un caractère facultatif.

Le régime indemnitaire doit être distingué des autres rémunérations touchées par l’agent puisqu’il s’ajoute au traitement indiciaire de base. Ces primes et indemnités variées peuvent toutefois être versées à tous agents, stagiaires et titulaires, contractuels et auxiliaires, qu’ils soient à temps partiel ou complet.

Les collectivités ont le pouvoir d’instituer ou non ce régime par le biais de l’assemblée délibérante. Elles sont en revanche restreintes dans leur pouvoir de décision par les principes de parité et de légalité.

Pour rappel, le principe de parité oblige la collectivité territoriale à ne pas définir de conditions plus avantageuses pour un de ses agents que le régime dont bénéficierait un fonctionnaire de l’État : chacune des catégories de fonctionnaires bénéficie d’un régime indemnitaire distinct. Le second principe désigne la légalité de la prime : aucune indemnité ne pourra être versée à un fonctionnaire sans autorisation expresse, sous forme de texte législatif ou réglementaire.

Quid des indemnités de départ volontaire ?

Une indemnité de départ volontaire pourra être accordée aux fonctionnaires de l’État dont le poste aura été supprimé ou aura fait l’objet d’une restructuration pour réorganisation de service par exemple.

Cela signifie qu’un agent démissionnaire peut bénéficier d’une indemnité de départ volontaire à condition d’en faire la demande. Certaines conditions sont requises pour toucher l’indemnité de départ volontaire.

  • L’agent doit être à plus de 5 ans de l’âge minimum de départ à la retraite – autour de 62 ans – à la date d’envoi de sa demande de démission
  • Le montant maximum de toute indemnité de départ correspond à 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année précédant celle de la démission
  • Attention, les montants ne seront pas les mêmes selon que votre situation : congé parental, disponibilité.

Pourquoi reparler des indemnités de départ volontaire en 2019 ?

Lors du premier Comité interministériel de la transformation publique (CITP) qui s’était tenu en début d’année 2018, un plan de « départs volontaires » sur quatre années avait été dévoilé. In fine, près de 50 000 postes devraient être supprimés et ce notamment dans la fonction publique étatique.

Lors de seconde réunion du même Comité, ces suppressions de poste avaient été confirmées. A l’échelle locale, les collectivités pourront également, sans obligation toutefois, supprimer des postes de fonctionnaires territoriaux : près de 70 000 attendus par le gouvernement.

Un décret relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles et portant modification des dispositifs d’accompagnement des restructurations devrait paraître prochainement.

Ce décret sera accompagné de deux arrêtés, l’un fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint et l’autre les modalités de détermination du montant de l’indemnité de départ volontaire en cas de restructuration du service. Ces textes à venir devraient également élargir le champ des bénéficiaires de l’indemnité de départ volontaire, notamment dans l’hypothèse d’un départ vers le secteur privé.

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