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RÉFORME DE LA FORMATION

Bilan d’étape de la réforme professionnelle


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La loi du 5 mars 2014 a profondément transformé les principes de la formation professionnelle. Deux ans après son entrée en vigueur, où en est son déploiement ? Qu’est-ce qui a concrètement changé, notamment pour les entreprises et les organismes de formation ?

Finie l’obligation de financer la formation professionnelle ! Avec la loi du 5 mars 2014, l’ancienne contribution obligatoire affectée au plan de formation (0,9 % de la masse salariale) a été purement et simplement supprimée pour les entreprises de plus de 300 salariés (et allégée pour les TPE et PME). Beaucoup d’entre elles y ont vu une aubaine… avant de réaliser que la réforme avait substitué l’ancienne obligation fiscale par une obligation sociale à former régulièrement l’ensemble des salariés. Les responsables formation ont alors cherché de nouvelles solutions financières pour faire monter en compétences davantage de collaborateurs avec un budget constant. Et ils ont vite trouvé !

Un marché en pleine reconfiguration

Ainsi, dès 2014, de nombreuses grandes entreprises ont recruté des formateurs. Le coût salarial de formateurs internes est en effet bien moindre que l’achat de formations externes. Dans le même temps, les formations en intra se sont développées au détriment des formations inter-entreprises, car elles ont l’avantage d’avoir un coût forfaitaire, quel que soit le nombre de participants. Ce double phénomène d’internalisation, via le recours au salariat et aux formations intra-entreprise, a eu pour conséquence d’atrophier sensiblement le marché de la formation. Des petits organismes de formation n’y ont pas survécu. L’autre impact de la réforme, induit par le décret du 30 juin 2015, c’est l’introduction officielle de la notion de qualité dans la formation. Par conséquent, chaque organisme de formation doit justifier avant la fin du premier semestre 2017 qu’il répond bien aux critères qualité définis par le décret, sans quoi ses formations ne pourront plus être financées par les OPCA. La démarche est fastidieuse, mais ce référencement est vital pour les organismes. Fort heureusement, ceux qui bénéficient déjà d’un label reconnu par le CNEFOP — le « gendarme » qualité de la formation — sont dispensés d’apporter la preuve qu’ils répondent aux critères du décret. C’est le cas des filiales du Groupe ABILWAYS qui bénéficient de l’habilitation ISQ-OPQF.

Le CPF, positif mais trop restrictif

Au-delà des questions de financement et de qualité, c’est le compte personnel de formation (CPF) qui constitue le changement majeur de la réforme. Pierre angulaire du nouveau paysage de la formation professionnelle, il est orienté tout particulièrement vers les salariés les moins diplômés et les chômeurs. C’est un renversement par rapport au précédent système qui s’inscrivait dans le cadre de la loi de 1971, élaborée à une époque où il y avait peu de chômage et donc pensée pour les seuls salariés. « Faire monter en compétences les populations les plus fragiles, c’est très positif. Mais cela ne correspond pas au besoin du plus grand nombre », regrette Laetitia Bonnissant, directeur Inter Groupe chez ABILWAYS et DGA d'EFE. « Dans le monde du travail actuel, on doit se former régulièrement pour rester employable tout au long de son parcours professionnel. Malheureusement, le CPF concerne surtout des formations longues sauf pour quelques domaines spécifiques. » De fait, le CPF permet de financer uniquement l’accompagnement à la VAE, les formations relevant du socle de connaissances et de compétences (communication en français, bases en mathématiques…) ou des formations certifiantes inscrites sur des listes spécifiques. Dans ce contexte, l’enjeu majeur pour une entreprise qui cherche à optimiser ses investissements, c’est de faire inscrire la thématique dont elle a besoin sur une de ces listes d’éligibilité au CPF ou à la période de professionnalisation, si elle n’y figure pas déjà. Un parcours du combattant qui dure 6 à 8 mois. Christophe Chollet, responsable des financements des formations chez Orange témoigne de cette nouvelle stratégie financière : « Au lancement de la réforme, seulement 15% de nos besoins de formation étaient éligibles au CPF ou à la période de professionnalisation. Alors, pour maximiser les financements des OPCA, je passe désormais beaucoup de temps à transformer de simples parcours de formation en certifications. J’ai déjà fait inscrire une vingtaine de certifications sur ces fameuses listes d’éligibilité, notamment en relation clientèle, marketing, langues, et dans des métiers d’avenir de l’entreprise identifiés dans sa GPEC. A chaque formation inscrite, c’est plusieurs dizaines de milliers d’euros économisés pour mon entreprise. C’est aussi l’assurance d’offrir aux salariés une certification conforme à la réforme en termes d’employabilité et de sécurisation des parcours professionnels. Il y a donc un double enjeu, financier et RH. » Après des débuts poussifs, on compte aujourd’hui environ 600 000 formations financées par le CPF. La montée en puissance du dispositif devrait être soutenue par le récent décret du 12 octobre 2016, lié à la loi El Khomri : il intègre dans le dispositif CPF les prestations de bilan de compétences pour les demandeurs d’emploi et les salariés sans ancienneté (un oubli de la loi de 2014, enfin réparé !) ainsi que les formations destinées aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Reste à voir en juin prochain, au lendemain des prochaines élections présidentielles, ce qu’il adviendra de ces nouvelles dispositions, voire de toute la réforme de la formation professionnelle. « Je regrette que le compte personnel de formation ne permette pas de financer davantage de formations courtes. C’est la condition pour qu’il garantisse l’employabilitédu plus grand nombre de personnes.» Laetitia Bonnissant, directeur Inter Groupe chez ABILWAYS et DGA d'EFE

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