Ref
8972240
Formation - Le permis de construire valant division
Analyser les avantages de cet outil pour vos projets d'aménagement
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
À distance
Formation dispensée par
Demander un devis
S'inscrire
La réalisation d'opérations d'aménagement et immobilières passe aujourd'hui par des montages juridiques complexes. Cela implique une pluralité de maîtres d'ouvrage sur une même unité foncière ou la réalisation d'une opération unique sur une pluralité de propriétés foncières. Le permis valant division permet de simplifier certaines procédures d'aménagement.
Objectifs
- Identifier les aménagements pouvant être effectués avec le permis valant division
- Appliquer la procédure du permis valant division
- Gérer le contentieux du permis de construire valant division
Compétences acquises
Maîtriser le régime du permis valant division et identifier les aménagements pouvant être effectués avec cette procédure
Public
Responsable urbanisme, aménagemet et de services fonciers
EPL, entreprises de construction, aménageurs publics et privés
Avocats, notaires et conseils
EPL, entreprises de construction, aménageurs publics et privés
Avocats, notaires et conseils
Prérequis
Connaître les fondamentaux de l'aménagement urbain
Programme
Pendant
Le permis de construire valant division
Définir le régime du permis de construire valant division
Maîtriser son champ d'application
- Les divisions en jouissance et en propriété
- La construction de plusieurs bâtiments
- La division avant l'achèvement des travaux
Instruire la demande
- La composition du dossier
- Le délai d'instruction
- La majoration du délai
- La prolongation du délai majoré
- Les consultations pendant l'instruction
- La conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme
- Le permis express
Exécuter le permis valant division et réaliser le projet
- La durée de validité de l'autorisation
- Le transfert partiel du permis
- La modification du projet
- La commercialisation des lots
- La réalisation des travaux
- La conformité des travaux
Appréhender le contentieux du permis de construire groupé
- Le contenteux administratif
- Le contentieux civil
- Le contentieux pénal
Financer les équipements publics
- La taxe d'aménagement et la taxe d'aménagement groupée
- Le PUP
Financement
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Points forts
Nos intervenants
Eric Bineteau
avocat associé
SELARL HORUS AVOCATS
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Date de mise à jour : 02/07/2025
Dates et lieux