Formation - Contentieux de l'urbanisme
Gérer les litiges liés à ses projets
La réglementation n’a cessé d’évoluer en matière d'urbanisme, bouleversant les pratiques et obligeant les différents acteurs à s'adapter aux changements. Il est donc indispensable de mesurer les risques contentieux afin de sécuriser l'exécution de ses projets.
- Identifier l’articulation du contentieux de l’urbanisme avec le contentieux civil et pénal
- Analyser les avantages et les inconvénients de chaque option procédurale
- Concevoir une stratégie contentieuse en fonction des moyens de forme et de fond invoqués
- Responsables et agents des services urbanisme, aménagement et juridique
- Avocats spécialisés en droit de l’urbanisme ou en droit public
- Toute personne participant aux contentieux de l’urbanisme
Déterminer les règles liées au contentieux des documents d'urbanisme
- Les actes susceptibles de recours
- La nature des différents recours
- Les règles relatives au recours
- Les moyens d'annulation
- Les voies de recours contre la décision
Exercices d'application : déterminer une stratégie face à un recours gracieux contre une délibération approuvant la révision d’un PLU
Déterminer les règles liées au contentieux des autorisations d'urbanisme
Procéder à un recours en annulation
- Les conditions tenant à la recevabilité et aux délais
- Les conditions d'affichage d'un permis de construire
- La connaissance acquise de la délivrance du permis de construire
- L’intérêt à agir eu égard à l'évolution récente de la jurisprudence du Conseil d'État
- La notification du recours
- Les moyens d’annulation et les nouveaux pouvoirs du juge
Étude de cas : analyse commentée de plusieurs recours contentieux
Former un référé
- L'articulation des différentes procédures de référé
- La saisine du juge des référés et le respect du contradictoire
- Les délais à respecter et la notion d’urgence
- L'interprétation du doute sérieux par le juge des référés
Délimiter les pouvoirs du juge
- L’annulation partielle des autorisations
- La possibilité de surseoir à statuer du juge administratif : article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme
- La modulation dans le temps des effets d'une annulation
- L'exception d'illégalité
Obtenir l’exécution des décisions
- Les conséquences de l’annulation d'un PLU ou d'un permis de construire
Exercice d'application : annulation d’un permis de construire alors que la construction est achevée
Engager un contentieux indemnitaire
- La demande indemnitaire préalable
- Les conséquences des décisions de retrait des autorisations d’urbanisme
- Le retrait des décisions d’autorisation en cas de fraude
Mesurer les conséquences d'un recours abusif
Maîtriser les contentieux civil et pénal de l’urbanisme
- Les conditions de recevabilité de l’action des tiers
- La violation des règles d’urbanisme
- La demande en réparation au civil
- Les délais à respecter
Mettre en œuvre le contentieux pénal de l'urbanisme
- Les catégories d’infractions
- Les personnes responsables et la mise en jeu de leur responsabilité
- La procédure devant les juridictions répressives
- Les sanctions
- Le nouveau délai de prescription de l'action pénale
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
