Baux commerciaux

Mardi 3 fevrier 2026

Journée présidée par Joël Monéger
Professeur émérite à l'Université Paris-Dauphine-PSL
Directeur honoraire de l'Institut Droit Dauphine

8h45 Accueil des participants

9h00 Allocution d’ouverture par Monsieur le Professeur Joël MONÉGER

Projet de loi de simplification de la vie économique : maîtrisez toutes les conséquences sur vos baux commerciaux

• Mensualisation du loyer
• Plafonnement et encadrement du dépôt de garantie
• Validation du tunnel d’indexation
• Transfert de la taxe foncière au preneur

Frédéric Planckeel

Maître de Conférences à l’Université de Lille
Avocat au barreau de Lille, en partenariat avec Opéra Avocats
Auteur de nombreuses études consacrées aux baux commerciaux

Loyer : quelles nouvelles pratiques, quelles nouvelles décisions ?

• Fixation du loyer à l’origine, indemnité d’entrée, quels sont les pièges à éviter ?

CA Lyon, 1ère Ch. Civile a, 13 mars 2025

• Révision du loyer en cours de bail et plafonnement
• Causes et modalités du déplafonnement

Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, CA d'Amiens, Chambre économique, 24 avril 2025

CA Paris, 12 juin 2025, TJ de Paris, Loyers commerciaux, 13 janvier 2025

CA d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 2 avril 2025

- Calcul de la valeur locative

Cour d'appel de Versailles, Ch. commerciale 3-1, 4 juin 2025

- Révision du loyer et article 1195

CA Paris, Pôle 5 chambre 3, 15 mai 2025

• Loyer binaire

CA Paris, Pôle 5 chambre 3, 15 mai 2025

• Quel impact de la clause d’accession ?
• Quelles majorations et minorations appliquer à la valeur locative judiciaire ?

Cass. 3ème civ., 7 mai 2025

Dominique Cohen-Trumer
Avocat au Barreau de Paris
Spécialiste en droit immobilier
SELAS CABINET COHEN-TRUMER

Point sur le marché tertiaire et retail

Quid des nouvelles valeurs locatives ?

Marc-Olivier Petit
Expert Immobilier près de la Cour d’appel de Paris
Ancien Président de la compagnie des experts immobiliers près la cour d’appel de paris (CICE)

La répartition des charges, taxes et travaux : des obligations à la prise à bail aux difficultés en renouvellement ou fin de jouissance

Quelles obligations légales et clauses contractuelles à la lumière de la jurisprudence récente et précautions rédactionnelles ?

Obligations légales à la prise à bail et rédaction des clauses

• Etat des lieux : les principes et la jurisprudence
• ncidence d’une cession en cours de bail, Cass. 3e civ., 14 déc. 2023 et obligations en cas de renouvellement, CA Douai, 13 avr. 2023
• Répartition des charges, taxes et travaux, et l’information sur les travaux
• Obligation de délivrance et répartition de travaux entre les parties : validité des clauses de transfert et comment procéder ?

Cass. 3e civ., 10 avr. 2025

• Faites le point sur les clauses permettant d’aménager ou de déroger à l’obligation de délivrance du bailleur
• L’inventaire obligatoire annexé au bail des catégories de charges, travaux et impôts : obligations légales et pratiques contractuelles

CA Versailles, 7 mars 2024

• Seules les charges et taxes expressément prévues sont dues, Cass. 3e civ., 30 mai 2024 : point sur les gros travaux de l’art. 606 C. civ., la vétusté, les honoraires, la taxe foncière, Cass. 3e civ., 8 févr. 2024 et CA Versailles, 20 juin 2024, la taxe des ordures ménagères, Cass. 3e civ., 16 mai 2024, les charges de copropriété, etc.
• La clé de répartition : obligations et conséquences éventuelles
• L’information sur les travaux (art. L. 145-40-2 et R. 145-37)

Charges, taxes, travaux et exécution du bail

• L’état récapitulatif annuel : obligations et conséquences
• Forme et délai de la reddition annuelle, son absence et ses conséquences
• L’information sur les travaux en cours de bail
• Travaux en cours de bail et obligation de délivrance du bailleur : point sur la jurisprudence et la validité de certaines clauses

Cass. 3e civ., 10 avr. 2025

Répartition et obligations des parties en fin de bail (renouvellement ou restitution)

• Répartition des charges, taxes et travaux et renouvellement du Bail
• Clauses antérieures à Pinel et répartition entre les parties, comment faire ? Sanctions encourues à défaut de répartition, TJ Paris, 18e ch. 2e sect., 19 févr. 2025, TJ Boulogne-sur-Mer, 29 avr. 2025, pas de répartition en tacite prolongation, CA Basse-Terre, 24 avr. 2025
• Répartition des charges, taxes, travaux, et motifs de déplafonnement
• Restitution des locaux, obligations légales et incidences des clauses contractuelles
• Remise des clés et indemnité d’occupation
• Etat des lieux de sortie
• Réparations locatives et indemnisation du bailleur
• Incidences de certaines clauses contractuelles :
• Clause d’accession

Charles-Edouard Brault
Avocat Associé
BRAULT & ASSOCIES

Auteur du « Statut des baux commerciaux » LGDJ éd. 2024
Co responsable des numéros spéciaux « Baux commerciaux » de la Gazette du Palais depuis 2001

Travaux de mise en conformité / Focus sur la performance énergétique

• Les dernières jurisprudences en matière de travaux de mise en conformité
• Cass. 3e civ., 10 avr. 2025 : « La Cour de cassation affirme que, sauf clause expresse et précise transférant la charge des travaux, le bailleur reste tenu d’assurer la conformité initiale des locaux aux normes de sécurité-incendie exigées pour l’activité prévue au bail, sans pouvoir s’exonérer de son obligation de délivrance par des stipulations générales.
• Les nouveaux travaux de mise en conformité/ les objectifs d’amélioration de la performance énergétiques
• Quelle distinction entre amélioration de la performance énergétique et travaux de mise en conformité ?
• Quelles dates de mise en œuvre, de modalité de répercussion au locataire et d’agenda imposés par la loi ?
• Quels enjeux des hausses de prix de l’énergie dans les relations entre bailleur et preneur ?
• Le choix du fournisseur d’énergie : liberté du locataire ?

Décret tertiaire : la plateforme OPERAT, la responsabilité du preneur et du bailleur

• Pour mémoire, les preneurs exploitant un commerce sont soumis au décret tertiaire dès lors que la surface de leurs locaux est supérieure à 1 000 m². Quelles obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ?
• Information environnementale : Diagnostic de performance énergétique et Etat des risques et pollutions
• Faites le point sur la répartition des travaux entre bailleur et preneur
• Annexe environnementale
• Annexe décret tertiaire

Catherine Saint Geniest
Avocat Associé
Spécialiste en Droit Immobilier
Co-directrice de l’équipe de Droit Immobilier
JEANTET

17h30 Clôture de la journée

Mercredi 4 fevrier 2026

Journée présidée par Hugues Kenfack 
Doyen de la Faculté de droit et Professeur de Droit privé
UNIVERSITÉ DE TOULOUSE

8h45 Accueil des participants

Allocution d’ouverture par Monsieur le Professeur Hugues KENFACK

Quel champ d’application du statut suivant les nouvelles décisions ?

• Convention d’occupation précaire : la distinguer du bail commercial
• Bail dérogatoire
• Baux dérogatoires et la fraude
• Bail commercial et domaine public, existence du fonds de commerce
• Emplacements et terrains nus
• Immatriculation

Hugues Kenfack

Renouvellement et indemnité d'éviction : quelles nouvelles pratiques 2025/2026 ?

• Congé, demande de renouvellement, droit d’option, droit de repentir : quelle actualité ?
• Quelles nouvelles décisions sur l’application de la loi Pinel aux baux, lors du renouvellement ?
• Quelles nouvelles décisions en matière d’indemnité d’éviction ?

Jean-Luc Seynaeve
Samuel Guillaume
Avocats Associés
BLATTER SEYNAEVE & ASSOCIES

Réalisation du bail avant son terme : quelles actualités jurisprudentielles et réflexions pratiques ?

• La clause résolutoire de plein droit : modalités de mise en œuvre, pouvoirs du juge et effets
• Résolution judiciaire du bail commercial : cas et exemples jurisprudentiels
• Quels autres moyens de résiliation du bail commercial avant son terme ?
• Focus sur les points d’attention dans le cadre de la rédaction des protocoles de résiliation amiable et anticipée de baux commerciaux

Neslihan Gabriel-Denizkurdu
Avocat Associé
ADDLESHAW GODDARD

Cession des locaux et droit de préférence du preneur - Cession du fonds de commerce et du droit au bail - Sous-location

Cession des locaux et droit de préférence du preneur

• Domaine du droit de préférence : interprétation stricte du champ d’application :
• Bénéficiaire du droit de préférence
• Notion de vente envisagée
• Notion de local
• Notion d’usage commercial ou artisanal
• Elargissement des exceptions
• Mise en œuvre du droit de préférence :
• Délai
• Commission de l’agent
• Sanction

Cession du fonds de commerce et du droit au bail

• Forme de la cession
• Clause de garantie solidaire du cédant : étendue de la garantie

Sous-location

Sébastien Regnault
Avocat Associé
OPERA AVOCATS ASSOCIES

Sort des baux commerciaux dans les procédures collectives : quelles conséquences de la réforme de la justice commerciale et des dernières décisions ?

• Quelles conséquences de l'expérimentation d'un tribunal des activités économiques et du transfert à celui-ci du contentieux du bail commercial en lien avec les procédures collectives ?

Loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; Arrêté du 5 juillet 2024 ; Décrets des 3 et 30 décembre 2024

• Quelles modalités de la résiliation du bail en cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire du preneur concomitamment à la résolution de son plan de redressement ?

Cass. com., 12 juin 2025

• Cession du bail en liquidation judiciaire et contestation du refus d'agrément du bailleur : quelle compétence judiciaire ?

Cass. com., 15 janv. 2025

• Liquidation judiciaire du bailleur : quelles conditions de la résiliation du bail par le liquidateur ?

CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025

• Nullité du bail conclu en période suspecte pour déséquilibre dans les obligations des parties

CA Paris, 15 mai 2025

Fabien Kendérian
Maître de Conférences (HDR)
UNIVERSITE DE BORDEAUX
Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Auteur de l’ouvrage « Le sort du bail commercial dans les procédures collectives » (Lexisnexis, 6e éd., 2023) et co-auteur du « code des baux commenté » (Lexisnexis - réédition annuelle)

17h30 Clôture de la conférence