Plan de développement des compétences

L’objectif ?

Permettre à l’entreprise d’investir dans les compétences des salariés et de renforcer son rôle d’accompagnement.
Dans le cadre du contrat de travail, l’employeur doit remplir ses obligations de formation pour permettre l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi (Article L6321-1).

Deux catégories d’actions composent le plan de développement des compétences :

• des actions obligatoires (ou nécessaires), exemple : formation en Hygiène et sécurité, formations CACES...
• des actions non obligatoires qui pourront se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail dans des limites fixées par accord collectif d’entreprise ou de branche, ou à défaut avec l’accord du salarié dans la limite de 30 heures / an / salarié ou 2% du forfait annuel (l’allocation de formation est supprimée).

Pour les entreprises de + 50 salariés, elles doivent organiser les entretiens professionnels tous les 2 ans pour chaque salarié et faire un bilan à 6 ans ou elles s’assureront que 2 de ces 3 conditions auront été respectées (Article L6315-1) :

• Que le salarié ait bénéficié au moins d’une action de formation.
• Que le salarié ait acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE).
• Que le salarié ait bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

En cas de non-respect des obligagtions de formation, les entreprises devront verser une pénalité, sous forme d’un abondement correctif de 3 000 € sur le CPF, pour chaque salarié concerné.

Bénéficiaires :

Tous les salariés d’une entreprise